Effet d'état de nécessité

L'état de nécessité n'est pas un droit il rend la personne irresponsable pénalement : la responsabilité civile subsiste et reste à la charge de l'auteur de l'infraction sur le fondement qu'a la différence de la légitime défense la victime n'est pas la cause du danger. La responsabilité civile peut donc être retenue sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou pour faute si l'on admet celle-ci malgré la nécessité. 

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014