Amende de stationnement ? la remplacer.....

La mission sur les conséquences de la dépénalisation des amendes de stationnement a remis son rapport au Premier ministre le 26 juillet 2013. La mission analyse les modalités de remplacement de l'amende pour stationnement payant, d’un montant fixé par la loi à 17 euros, par une redevance dont le montant serait fixé par les communes. Cette réforme a été proposée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Deux amendements ont été adoptés en ce sens (articles 36 bis et 36 ter du projet de loi). Avant le vote définitif du projet de loi, le Premier ministre a souhaité une évaluation des conséquences d’une telle réforme.